1. Désignation
L’ESSPA Formation désigne un organisme de formation professionnel, dont le siège social est situé au 55 rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par L’ESSPA Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de L’ESSPA Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3. Informations et attestation
- Pour chaque formation, L’ESSPA Formation s’engage à fournir toutes les informations relatives à la politique tarifaire en vigueur.
- Le client doit retourner à L’ESSPA Formation un dossier d’inscription renseigné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».
- Sur demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut être fournie.
4. Prix et modalités de paiement
- Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes.
- Le paiement est à effectuer avant l’exécution de la prestation, au comptant, à réception de facture.
- Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque.
5. Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
- Fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Annulation
- L’annulation est possible si elle est effectuée au moins 10 jours calendaires avant le jour prévu.
- Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé à l’adresse suivante :
ESSPA Formation, 55 rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse. - Pénalités :
- Entre 4 et 10 jours ouvrables avant la formation : 50 % du coût total.
- Moins de 3 jours ouvrables avant la formation : 100 % du coût total.
Report
- Le client peut demander un report de formation par écrit, au moins 10 jours avant la date prévue.
Cas de force majeure
En cas d’inexécution des obligations dues à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, L’ESSPA Formation ne pourra être tenue responsable. Les clients seront informés par mail.
7. Programme des formations
- Les contenus des formations peuvent être adaptés par l’intervenant en fonction de la dynamique de groupe ou du niveau des participants.
- Les programmes présentés sont donnés à titre indicatif.
8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
- Les supports de formation (papier, numérique, électronique…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
- Leur reproduction, même partielle, est interdite sans l’accord explicite de L’ESSPA Formation.
- Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire ces documents dans un but d’organisation ou d’animation de formations.
9. Informatique et libertés
- Les données personnelles du client sont utilisées pour le traitement de l’inscription et la prospection commerciale.
- Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD du 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles.
10. Loi applicable et attribution de compétence
- Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
- En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.